La défiscalisation est une pratique légale qui permet de faire baisser le niveau d’impôt sur le revenu ou l’impôt de solidarité sur la fortune d’un contribuable. Les dispositions ayant trait à cette pratique ont été mises en place dans l’optique de redynamiser le marché de l’immobilier en attirant les investisseurs. Il existe de nombreuses lois qui ont été créées pour permettre cette défiscalisation pour ne citer que la loi Pinel, Denormandie, Malraux ou encore Monuments Historiques (voir ici les différents programmes de défiscalisation).
La loi Pinel
La loi Pinel est certainement l’un des dispositifs de défiscalisation les plus connus et les plus utilisés des contribuables. Il s’agit d’une solution d’investissement locatif qui consiste à acquérir un bien qui sera ensuite mis en location sous forme de résidence principale non meublée. L’investisseur ayant choisi ce dispositif a ainsi la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt de 12% en louant son bien pendant 6 ans, de 18% pour un engagement de 9 ans et de 21% pour 12 ans. Des plafonds de ressources de locataires ainsi que de loyers doivent être respectés par le propriétaire pour qu’il soit éligible.
La loi Denormandie
La loi Denormandie valable de 2020 à 2022 a récemment été mise en place dans l’optique de remplacer d’anciens dispositifs comme le régime Cosse ancien. Cette solution s’inspire énormément de la loi Pinel et consiste à offrir une aide aux futurs propriétaires qui ont acquis un bien situé dans un ancien quartier dégradé et qui vont entreprendre des travaux de rénovation. Il est impératif que l’immeuble ou la maison se trouve dans les 22 communes du « Plan action cœur de ville » pour bénéficier de cette incitation fiscale. Par ailleurs, il est également nécessaire que le montant total des rénovations soit égale à 25% au moins du prix de l’opération c’est-à-dire du prix d’achat du bien, des frais des travaux et des frais de notaire.
Le déficit foncier
Le déficit foncier est également un dispositif de défiscalisation qui permet d’utiliser la charge fiscale pour neutraliser les revenus perçus grâce à la location. Cette démarche consiste à louer un bien et déduire certaines charges imputées d’abord sur les loyers puis sur les revenus généraux sans dépasser le plafond de 10 700 euros par année. Plusieurs charges sont imputables notamment les charges relatives aux travaux d’entretien, de rénovation et de réparation ainsi que celles liées à la gestion du bien (taxe foncière, frais d’agence, charges de copropriété, etc.).
La loi Monuments Historiques
La loi Monuments Historiques s’inscrit comme l’un des dispositifs de défiscalisation les plus anciens puisqu’il a été créé en 1887. Il a été mis en place dans l’optique de restaurer et conserver le patrimoine immobilier ancien du pays. Son objectif est de pousser les investisseurs à acheter puis rénover des biens immobiliers inscrits à l’ISMH ou classés. Grâce à cela, ils peuvent déduire tout ou une partie de leurs revenus. L’un des avantages de la loi Monuments Historiques est qu’elle est l’un des rares mécanismes qui autorise les propriétaires à habiter le bien rénové.
La loi Malraux
La loi Malraux a été mise en place afin d’offrir une réduction d’impôt aux investisseurs ayant acquis un bien à usage professionnel ou à usage d’habitation. Il est exigé que le bien soit situé dans un quartier protégé pour être éligible. La baisse d’impôt accordée est de l’ordre de 22% pour les biens sis dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP et de 30% pour les biens situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV ou les quartiers conventionnés NPNRU. Le calcul s’effectue en fonction du coût des travaux de rénovation plafonné à 400 000 euros pour une durée de 4 ans. L’investisseur peut ainsi profiter jusqu’à 120 000 euros de réduction d’impôt grâce à cette solution. Par contre, il faut que le bien soit mis en location pendant 9 ans au moins après la réalisation des travaux pour accéder à l’avantage fiscal.
Ajouter un commentaire